Lorsque l'on devient parent, chaque personne ayant l'enfant à charge a droit à un congé parental. Cela ne remet pas en question les avantages dont on a l'habitude de jouir dans son entreprise. Toutefois, le comité d'entreprise (CE) conserve un pouvoir relatif, et en particulier la possibilité d'exclure des employés de ces avantages.
Vos droits au CE pendant un congé parental
Le congé parental est un droit
Le congé parental fait partie des droits dus à toute personne en cas de naissance d'un enfant. Une entreprise ne peut donc en aucun cas vous le refuser. En revanche, les avantages conférés par le comité d'entreprise ne sont pas un droit : la société peut donc décider de les retirer.
Rappelons que les avantages du comité d'entreprise consistent en ce qu'on nomme des activités sociales et culturelles, ou ASC. Une ASC répond à quatre critères :
- • elle n'est pas légalement obligatoire : en effet, l'employeur est libre de créer des ASC en fonction de ses envies et de son budget. A titre d'exemple, il y a des installations sanitaires qui sont obligatoires. Elles ne constituent donc pas des ASC ;
- • elle améliore les conditions de vie et/ou de travail du personnel : cela peut consister en des partenariats avec des crèches ou des colonies de vacances, par exemple ;
- • elle profite avant tout aux salariés : cela dit, il s'agit d'une notion vague, car les ASC visent souvent autant la famille du salarié que le salarié lui-même.
Il faut connaître ces conditions, car de cette manière vous pouvez définir seul ce dont votre entreprise peut vous priver en cas de congé parental. En effet, c'est la quatrième condition de l'ASC : elle doit s'adresser à tous. Votre entreprise a donc la possibilité de vous exclure d'une ASC, mais sans faire preuve de discrimination.
Une possibilité d'exclusion, mais sans discrimination
On parle d'activités « sociales », car elles doivent s'adresser à tous. Il est donc impossible pour le comité d'entreprise de discriminer une partie de ses employés dans la répartition des activités.
En règle générale, on retient l'âge ou le sexe comme exemple de discrimination. Mais l'affiliation syndicale ou la catégorie professionnelle sont aussi prises en compte. A l'inverse, il faut considérer des données pertinentes. On peut ainsi considérer que l'on inclut dans le droit à la crèche toute personne étant en congé parental.
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